J.O. 50 du 28 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOP0700138S


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2006 portant affectation d'un contrôleur financier ;

Vu la décision du 21 février 2006 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre à compter du 1er janvier 2006,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, contrôleur général, économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier.

Sauf en cas d'empêchement ou d'absence, cette délégation ne s'applique pas aux refus de visa.

Article 2


Délégation est donnée à M. Pierre Garnier, receveur général des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes du comptable assignataire.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


H. Chazeau